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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

 D’UN ESPACE DE STOCKAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

-       Madame Laurine DI GUISTO, née le 17 décembre 1987 à ROANNE (42), demeurant à VARENNES-SUR-ALLIER (03150), rue Claudius Tury, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 820 108 652,

ci-après désignée par le « Prestataire »

d’une part

ET

-       La société                                                  ,                                              , dont le siège social est                                                     , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de                                      sous le 
 numéro                                          ,

OU

-       Madame/Monsieur                                     demeurant à                         , 

ci-après désigné(e) par le « Client »

d’autre part

ci-après désigné(e)s ensemble par les « Parties »,

ou individuellement par une « Partie »

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Prestataire a pour activité la mise à disposition d’espaces de stockage sur un terrain clôturé et fermé par un portail avec système de surveillance, dont il est propriétaire, sis à POUILLY-SOUS-CHARLIEU (42720), zone de Béluzes (ci-après désigné par le « Site ») sur lequel il a installé des box de superficies différentes destinés au stockage. 

Le Client souhaitant bénéficier des services du Prestataire, les Parties se sont rapprochées en vue de la conclusion du présent contrat de prestations de mise à disposition. 

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1                      STRUCTURE CONTRACTUELLE - OBJET

1.1 – Structure contractuelle 

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissant et qui constituent l’intégralité des engagements existant entre elles : 

•                     le contrat, constitué par le présent document,

•                     les annexes : 

o    annexe 1 – conditions particulières de la Prestation (ci-après désignées par les « Conditions Particulières », 

o    annexe 2 – état des lieux d’entrée et de sortie. 

Ensemble le « Contrat ».

1.2 - Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire :

-   met à disposition du Client un espace de stockage (ci-après désigné par l’« Espace de Stockage ») destiné exclusivement au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. La mise à disposition étant ci-après désignée par la « Prestation »,

-   et perçoit, en contrepartie, un certain prix que le Client s’engage à régler dès le premier jour de la mise à disposition de l’Espace de Stockage.

Le Contrat est un contrat de prestation de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Il ne pourra en aucun cas s’analyser comme un bail, de sorte qu’est exclue l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée effective du contrat ou la forme sociale du Client.

Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du code civil. Le Prestataire n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du code civil. 

Le Prestataire n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du Contrat, sauf en cas de réquisition par autorité compétente.

ARTICLE 2                      MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE MISE A DISPOSITION

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client l’Espace de Stockage visé en Condition Particulières propre et en bon état. 

Les Parties établiront, préalablement à la conclusion du Contrat un état de lieux conforme à celui figurant en Annexe 2. En outre, les Parties s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie dès la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Le Client déclare que l’Espace de Stockage est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire. L’établissement de l’état des lieux dispense le Prestataire d’établir une description précise de l’Espace de Stockage mis à disposition dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 3                      DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE PAR LE CLIENT

3.1.               Destination 

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de Stockage mis à sa disposition conformément à sa destination précisée au Contrat. Le Client devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’Espace de Stockage sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. 

L’Espace de Stockage mis à disposition est destiné à stocker, ranger et archiver les biens du Client et ne peut en aucun cas être utilisé pour :

-           exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre, 

-           établir son siège social, 

-           se faire adresser du courrier, 

-           en faire mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

-           la cession ou le nantissement au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet Espace de Stockage ou la mise à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou partie de cet L’Espace de Stockage ; 

-           y vivre ou encore y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. 

Le Client ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur l’Espace de Stockage, le Prestataire étant seul propriétaire dudit Espace.

3.2                Sécurité

Le Client accepte expressément de se confirmer aux règles de sécurité ci-après ainsi qu’à tout règlement intérieur qui lui sera transmis par le Prestataire. Tout manquement aux règles de sécurité ci-après décrites entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat.

Le Prestataire ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation non conforme au Contrat ou à tout règlement intérieur.

Il est strictement interdit du fumer ou vapoter dans l’Espace de Stockage. 

Le Client ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’Espace de Stockage .

Le Client ne pourra en aucun cas stocker des objets dont le poids serait supérieur à 150 kg/m². 

Le Client ne pourra effectuer aucun travail par point chaud à l’intérieur ou en dehors de l’Espace de Stockage. 

Il est strictement interdit d’entreposer dans l’Espace de Stockage :

-           des marchandises assimilables ou contenant, des substances explosives, toxiques, corrosives, radioactive, infectieuses, inflammables et, d’une manière générale, classées en tant que « matière dangereuse » conformément à la classification mise en place par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957,

-           des animaux vivants ou morts, 

-           des objets de valeur,

-           des déchets, 

-           des produits illicites, 

-           de l’argent liquide, 

-           des armes à feu,

-           des denrées périssables.

Cette liste n’est pas exhaustive. Le Prestataire se réserve le droit d’interdire le stockage de tout autre produit qu’il jugera dangereux ou à risque. 

Plus généralement, le Client s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que soit l’Espace de Stockage ainsi que les autres biens entreposés ou espaces de stockage présents sur le Site. 

3.3                État et entretien de l’Espace de Stockage

Le Client prendra l’Espace de Stockage loué dans l’état dans lequel il se trouvera lors de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger du Prestataire aucune remise en état, réparation ou transformation, ni exercer contre le Prestataire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit. 

Le Client reconnait bien connaître l’Espace de Stockage pour l’avoir visité en vue des présentes et déclare que ce dernier est adapté pour le stockage des biens qu’il envisage d’entreposer. 

Le Client accepte expressément de se conformer aux règles de sécurité figurant à l’article 3.2 du Contrat ainsi qu’à tout règlement intérieur qui pourra lui être transmis. 

Le Prestataire ne se porte pas garant et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation non conforme au présent acte ou de tout règlement intérieur de l’Espace de Stockage mis à disposition.

Le Client est responsable de l’entretien de l’Espace de Stockage, il veillera à le maintenir dans un état de propreté similaire à celui dans lequel se trouvait ce dernier lors de sa mise à disposition.

Le Client s'engage à rendre l’Espace de Stockage mis à sa disposition par le Prestataire en bon état - sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure - en fin d'occupation.

Le Client ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture dans l’Espace de Stockage mis à sa disposition. 

Le Client souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par le Prestataire quelles qu'en soient l'importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.

Le Client devra informer dans les 24 heures le Prestataire, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l'occasion de son accès à l’Espace de Stockage, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l'omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d'assurance de la société.

Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de l’Espace de Stockage ou aux alentours du Site, aucun déchet ni aucun bien (ou partie des biens) sauf à supporter une amende minimale de TRENTE (30) Euros. En outre le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras en cas de non-respect de la présente clause pour un montant minimum de TRENTE CINQ Euros par m3. 

En cas de dégradations ou salissures à l’intérieur ou l’extérieur de l’Espace de Stockage des frais de remise en état pourront être facturés au Client sur présentation de facture et pour un montant forfaitaire minimum de CENT (100) Euros. 

ARTICLE 4                 ACCÈS A L’ESPACE DE STOCKAGE 

Le Prestataire fournit au Client un code d’accès personnel et strictement confidentiel lui permettant d’accéder à la parcelle sur laquelle se trouve l’Espace de Stockage. Le code fourni devra être composé à chaque accès par le Client.

En cas d’oubli par le Client de son code d’accès personnel, il pourra lui être communiquer à nouveau par le Prestataire sur présentation d’un document officiel d’identité. 

Le Client ne pourra en aucune manière communiquer les codes d’accès personnels à des tiers sous peine d’en être personnellement responsable.

Le Client peut accéder à son Espace de Stockage 24h sur 24h et 7 jours sur 7. 

Le Client peut accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son Espace de Stockage. 

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de service, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté et de son personnel.

Le Prestataire ne pourra être en aucun cas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc…, empêchant l’entrée et la sortie de l’Espace de Stockage. 

Le Client doit impérativement veiller à ce que le portail d’accès au Site et les portes de son Espace de Stockage se referment après son entrée ou sa sortie.

Le Prestataire interdit l’accès à l’Espace de Stockage à toute personne ne disposant pas d’un code d’accès. 

Dans l’hypothèse où le Site serait doté d’un système d’alarme et en cas de déclenchement par le Client de l’alarme liée à une mauvaise utilisation du code d’accès, le Prestataire pourra refacturer au Client les frais d’intervention d’un gardien pour un montant forfaitaire de CENT VINGT (120) euros.

ARTICLE 5                 REDEVANCE – PAIEMENT 

5.1.               Montant de la redevance

Le Contrat est consenti et accepté moyennant une redevance mensuelle visée en Conditions Particulières que le Client s’oblige à payer au Prestataire, en son domicile ou siège, ou en tout autre endroit indiqué par lui (ci-après désigné par la « Redevance »). 

La Redevance est due dès le premier jour de la mise à disposition et jusqu’à la date de libération effective de l’Espace de Stockage. Selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Le Prestataire pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le Client 30 jours calendaires à l’avance. Sauf résiliation du Client par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours calendaires à compter de la première présentation, le nouveau montant de la redevance sera appliqué. 

Si à la fin du Contrat le Client refuse de restituer l’Espace de Stockage, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre la facturation des redevances jusqu’à cessation du trouble et libération de l’Espace de Stockage.

5.2                Modalités de règlement du Prix des Prestations

La Redevance est payable mensuellement d’avance au plus tard le 1er de chaque mois.

Pour la première fois, la redevance sera payée le jour de la signature du Contrat au prorata en nombre de jours jusqu’à la fin du mois. 

Les paiements seront réalisés par prélèvements bancaires.

Tout rejet de paiement par le Client fera l’objet d’une refacturation forfaitaire de VINGT-CINQ (25) Euros.

5.3                Indemnités de retard 

Les échéances mensuelles convenues sont de rigueur. En conséquence tout retard de paiement du Client par rapport aux conditions de règlement convenues au présent article, entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 10 % annuel ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restants dus.

Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) EUROS sera facturée au Client pour couvrir les frais de recouvrement du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire se révéleraient supérieurs à QUARANTE (40) EUROS, ce dernier se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client. 

Par ailleurs, le Prestataire, pourra :

-         suspendre le code d’accès personnel du Client défaillant et limiter son accès à l’Espace de Stockage; 

-         après avoir obtenu un titre exécutoire ou avec l’accord du Client à cet effet, refuser au Client l'accès à l’Espace de Stockage jusqu'au paiement intégral du solde dû. Le Client accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues au Prestataire ;

-         après avoir obtenu un titre exécutoire à cet effet, faire saisir les biens entreposés et procéder à leur vente dans le cadre d’enchères publiques.

En cas d’impayés pendant au moins deux mois successifs, le Prestataire pourra disposer librement du contenu de l’Espace de Stockage, avec l’accord du Client ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

ARTICLE 6 DÉPÔT DE GARANTIE

A la garantie du paiement régulier de la Redevance ci-dessus stipulée, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l’exécution des charges et conditions du Contrat, le Client remet au Prestataire ce jour une caution correspondant à UN (1) mois de Redevance.

Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au Client dans les trente (30) jours calendaires suivant l’expiration du Contrat, sous la condition du paiement par le Client de toutes sommes qui pourraient être dues au Prestataire.

Dans le cas où le Client ne restitue pas l’Espace de Stockage en l'état où il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice.

En outre, le Client autorise expressément le Prestataire, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement au Prestataire. Le Client complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de Redevance en vigueur. Si le dépôt de garantie est versé par une personne tierce celle-ci autorise le Prestataire à l’utiliser pour compenser les sommes dues.

ARTICLE 7                      RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

Il est rappelé que le Client est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du code civil et assumera l'entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens.

Il convient de rappeler que le Prestataire n’a pas à connaitre la nature, la consistance, ou la valeur des biens entreposés par le Client ni à quel titre le Client détient ou possède les biens stockés. Le Client est supposé en être le propriétaire et fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que le Prestataire ne puisse être inquiétée.

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours qui pourraient être engagés contre lui du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde. 

Le Client est responsable de la garde de la clé permettant l’accès à son Espace de Stockage et de la bonne fermeture de son Espace de Stockage. Le Prestataire n’est donc pas responsable de l’accès à l’Espace de Stockage par un tiers qui serait muni de la clé ou du code d’accès personnel du Client.

Le Client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au Site du Prestataire avec son code personnel ou à l’Espace de Stockage avec sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser le Prestataire à hauteur des sommes qu’il aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement.

ARTICLE 8                      DURÉE – RÉSILIATION 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise à disposition de l’Espace de Stockage qui sera mentionnée en Conditions Particulières. 

Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat par envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de QUINZE (15) jours calendaires.   

En cas de manquement par l’une des Parties à une seule de ses obligations contractuelles visées au Contrat, la Partie lésée pourra rompre de plein droit le Contrat, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet plus de quarante-cinq jours (45) jours calendaires à compter de sa réception, sans indemnité d’aucune sorte résultant de cette résiliation, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La résiliation prendra effet à la date portée sur l’avis de présentation du second courrier recommandé notifiant la résiliation.  

En cas de manquements graves aux obligations visées au Contrat ne pouvant pas être réparé comme en cas de faute d’une des Parties, dont la violation ne peut être réparée, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans délai, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception nonobstant la possibilité pour la Partie victime de réclamer tous dommages et intérêts à hauteur du préjudice réellement subi. 

En cas de manquement par le Client à son obligation de paiement telle que prévue à l’article 5, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et de façon automatique, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, en tout ou partie. En outre, dans cette hypothèse, le Client versera au Prestataire, à titre de clause pénale, une somme au moins égale à trois mois de facturation.

Le Client récupèrera les Marchandises et nettoiera intégralement l’Espace de Stockage, à ses frais dans un délai de soixante jours (60) jours calendaires ledit délai étant ramené à 30 jours calendaires en cas de résiliation du Contrat pour non règlement de la redevance. 

ARTICLE 9                      ACCÈS A L’ESPACE DE STOCKAGE DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit :

-           après avoir préalablement informé le Client, d’entrer dans l’Espace de Stockage afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires.

-           En cas de force majeure, de pénétrer dans l’Espace de Stockage sans en avertir préalablement le Client et ce afin de préserver la sécurité de l’Espace de Stockage et des Biens.

Dans la mesure ou les biens doivent être déplacés, le Prestataire en avertira le Client par tout moyen. En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, de toute autorité habilitée ou d’une décision de justice, le Prestataire pourra être conduit à ouvrir l’accès à l’Espace de Stockage.

Le Prestataire peut, sans autorisation préalable du Client, pénétrer dans l’Espace de Stockage dans les cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels.

Le Prestataire se réserve le droit d’accès à l’Espace de Stockage du client en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais.

Le Prestataire pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de l’Espace de Stockage, réaliser l’inventaire des biens présents.

ARTICLE 10                   CHANGEMENT D’Espace de stockage 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, de substituer à l’Espace de Stockage utilisé un autre Espace de Stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le Client par écrit au moins QUINZE (15) jours calendaires à l’avance. 

Le Client devra alors débarrasser les biens stockés dans les HUIT (8) jours calendaires après avoir été informé. 

ARTICLE 11                   ASSURANCE

Pendant toute la durée du Contrat, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation de l’Espace de Stockage mis à disposition.

Le Client s’engage à produire préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurance souscrites.

Le Client et son assureur, renoncent expressément à tout recours à l'encontre du Prestataire et de son assureur, et des autres occupants du Site et de leurs assureurs, à l'occasion d'un sinistre non causé par la faute du Prestataire.

Le Client justifiera pendant toute la durée du Contrat, de son assurance, ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande du Prestataire et devra avertir ce dernier de toute modification qui y serait apportée. Faute pour le Client d’avoir souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Contrat, le Prestataire se réserve le droit de refuser de signer le Contrat ou de le résilier dans les conditions précisées aux présentes.

ARTICLE 12                 FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure extérieur, imprévisible et irrésistible l’ayant empêché d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations au titre du Contrat. 

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, une pandémie, une crise sanitaire, les coupures d’électricité, défaillance d’un matériel qui n’est pas le fait du Prestataire, le dysfonctionnement du réseau Internet, le blocage total ou partiel des moyens de télécommunications, les grèves totales ou partielles, séquestrations, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les explosions, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications des textes légaux ou réglementaires afférant à l’activité du Prestataire ou du Client, et tous événements indépendants de la volonté et du contrôle du Prestataire et empêchant l’exécution du Contrat. 

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit, à compter de sa notification par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courriel, l’exécution des obligations impactées par le cas de force majeure à compter de son apparition, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. 

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, l’obstacle demeure ou s’il n’a pas été possible de convenir d’une solution de contournement de l’obstacle dans des conditions similaires et équitables pour les Parties, et si en conséquence l’obligation souscrite reste suspendue du fait de la force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit pour le service ou le produit impacté par la force majeure, à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. 

ARTICLE 13                TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat étant consenti intuitu personae, le Client s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’Espace de Stockage et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

ARTICLE 14                   INTEGRALITE DU CONTRAT

Toutes les dispositions du Contrat et de ses Annexes constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Le Contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que toute convention antérieure écrite ou non écrite, conclue entre les Parties et se rapportant même partiellement à l’objet des présentes.

Le préambule ainsi que les annexes du Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.

ARTICLE 15                     MODIFICATION DU CONTRAT – NULLITÉ PARTIELLE – DIVISIBILITÉ 

Toute modification du Contrat et de ses Annexes sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties. 

Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge de l’une des Parties, comme au cas où un droit quelconque serait accordé à l’une des Parties, les Parties s’engagent à modifier le Contrat à l’effet de la rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

Au cas où l’une quelconque des dispositions du Contrat déclarée nulle par décision de justice définitive qu’elle émane d’une juridiction nationale ou d’une juridiction communautaire européenne, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle du Contrat, dont toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur. 

Dans la mesure du possible et après accord entre les Parties, la clause annulée sera remplacée par une clause incontestable aboutissant à un résultat équivalent aux plans économique et commercial.  

ARTICLE 16                   LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exécution de la prestation de service objet du Contrat.

Dans le cas où le Client est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut demander l’accès à un dispositif de médiation pour tout différend qui n’aurait pu être résolu directement entre les Parties.

Pour toute réclamation, le Client contactera le centre Prestataire et lui adressera sa demande pour courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose le Prestataire à un Client bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir le CNPM MEDIATION CONSOMMATION à l’adresse suivant :

Le CNPM MEDIATION CONSOMMATION
 27, avenue de la Libération
 42400 Saint-Chamond
 Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
[email protected]

ARTICLE 17                   ÉLECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution du Contrat, les notifications et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social ou domicile énoncé en tête du Contrat. 

Au cas où l’une des Parties changerait d’adresse de siège social, elle notifiera à l’autre Partie ce fait dans les quinze (15) jours suivant ce changement.

Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre Partie.
 

ARTICLE 18                   Protection des données personnelles

Par la signature du Contrat, le Client consent à ce que le Prestataire, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes.

Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail).

Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par le Client dans le but d’obtenir des prestations de la part du Prestataire.

Les collectes et traitements de données par le Prestataire ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du Client, au traitement administratif et financier des prestations du Prestataire et à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées aux fins de prospection commerciale.

Le Prestataire recourt également à la vidéosurveillance.

Le Client est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux du Prestataire. Il consent à la captation de son image.

Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 le Site où se situe l’Espace de Stockage, l’accès et les abords du terrain où se situe l’Espace de Stockage, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. Le Prestataire se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif notamment dans le cadre de la lutte contre le vol.

En effet, le Prestataire stocke les biens de ses clients. Elle est donc débitrice de l’obligation de veiller aux biens de ses clients.

Les films sont conservés par le Prestataire, pour une durée d’un mois, déterminée en fonction de la finalité des données collectées.

Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue, n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif.

Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel du Prestataire, les éventuels partenaires de ce dernier chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.

Le Client dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, le Prestataire pourrait être limité dans les services rendus au Client.

Le Client peut également interroger le Prestataire en vue d’obtenir :

• la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

·         des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

·         Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. Le Client pourra par exemple avoir confirmation du fait que le Prestataire ne transfère pas les images à des personnes extérieures à l’Union européenne ;

• La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
• Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif du Prestataire et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le Client accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, des courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles.

La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.

Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant le Prestataire, responsable du traitement : Par mail : [email protected], par courrier : Madame Laurine DI GUISTO, VARENNES-SUR-ALLIER (03150), rue Claudius Tury, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL ( www.cnil.fr ) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.